Conditions générales de vente
Préambule
Le site et le magasin en ligne www.check-republic.com sont gérés par :
mathieu Raynal
SARL B52 n° siret: 50738112700012
France
Phone : 00 33 (0) 6 16 19 93 30
eMail : info@check-republic.com
Toute commande passée sur ce site est régie par ces conditions de vente.
La validation d’une commande suppose la consultation et l’acceptation de ces conditions générales de vente.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur www.check-republic.com.
1/Paiement & commande
Le client s’engage à régler les produits commandés sur le site ainsi que les droits de douane et autres taxes dues au titre de l’importation de produits sur le territoire de livraison.
Le montant à régler à SARL B52 étant celui qui apparaît au moment de la confirmation de la commande.
a – Modes de réglement :
Les modes de paiement disponibles sur notre site sont :
Carte bancaire : carte bleue, VISA ou Eurocard-Mastercard exclusivement. Les transactions sont assurées par la solution de paiement sécurisée PayPal.
Les règlements bancaires sont entièrement gérés par la solution PayPal. Les informations bancaires (n° de carte, date de validité et nom du titulaire) ne sont ni visibles, ni consultables par le gérant du site internet.
Le client peut obtenir sur simple demande une facture libellée à l’adresse de livraison.
b – Défaut de paiement / Délais de paiement :
Les produits commandés restent la propriété de SARL B52 jusqu’au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
SARL B52 se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Sur simple demande, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
c – Confirmation de la commande :
Un mail est envoyé au client pour l’informer de la confirmation de sa commande.
2/Prix/Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Il comprend les frais de livraison.
3/Livraison
La livraison (remise du colis au transporteur) des produits est effectuée sous 5 jours ouvrables après l’enregistrement du paiement du client. Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Comptez entre 2 et 10 jours en France, 3 semaines pour l’Europe et 1 mois pour le reste du monde.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
Courbier Paul-henri
28 avenue de l’hôtel de ville
66450 Pollestres
FRANCE
4/Durée de validité, offre et prix
Les offres présentes dans le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
5/Délais et droits de rétractation, remboursement, remplacement
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours s’applique à partir de la date de réception des articles.
Pour annuler votre achat pendant le délai de rétractation, merci de bien vouloir emballer l’article avec précaution et nous le renvoyer avec le bon de livraison à l’adresse suivante :
Courbier Paul-henri
28 avenue de l’hôtel de ville
66450 Pollestres
FRANCE
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le ou lesdits produits dans un délai de 7 jours suivant leur réception à SARL B52. Dès réception du produit en bonne et due forme, SARL B52 renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, SARL B52 s’engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée, et uniquement celle-ci.
6/Garantie
Les produits livrés sont systématiquement vérifiés par SARL B52 avant leur expédition. Ils ont été l’objet de tout traitement nécessaire pour leur donner un aspect conforme à la description présente sur le site internet.
En cas d’erreur sur les produits livrés, SARL B52 s’engage à prendre les frais de renvoi du colis à sa charge et à envoyer les bons produits, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée.
7/Informatique et libertés / protection des données
Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes et à l’édition des factures.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L’exercice de ce droit est à effectuer auprès de info@check-republic.com, avec un justificatif de votre identité (photocopie d’une pièce d’identité).
SARL B52 s’engage à ne pas communiquer vos informations personnelles à d’autres sociétés.
8/Réserve de propriété
SARL B52 se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
9/Domaine de juridiction / Réglement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le seul tribunal compétent est celui de Perpignan.
10/Tranfert des risques / limite de responsabilité
Le transfert des risques de perte et de détérioration se fait dès la réception de la commande par le client.
11/Force majeure
La responsabilité de SARL B52 ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure.
La durée d’exécution des prestations est prolongée pendant l’événement de force majeure.
Date de dernière mise à jour : 16/04/09
